J.O. 176 du 30 juillet 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Décret n° 2005-874 du 25 juillet 2005 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Roumanie pour la promotion de projets de « Mise en oeuvre conjointe », sur la base de l'article 6 du protocole de Kyoto à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, signé à Bucarest le 28 septembre 2004 (1)

NOR : MAEJ0530038D


Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,

Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;

Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;

Vu le décret no 94-501 du 20 juin 1994 portant publication de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (ensemble deux annexes), conclue à New York le 9 mai 1992 et signée par la France le 13 juin 1992 ;

Vu le décret no 2005-295 du 22 mars 2005 portant publication du protocole de Kyoto à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (ensemble deux annexes), fait à Kyoto le 11 décembre 1997 et signé par la France le 29 avril 1998,

Décrète :


Article 1


L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Roumanie pour la promotion de projets de « Mise en oeuvre conjointe », sur la base de l'article 6 du protocole de Kyoto à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, signé à Bucarest le 28 septembre 2004, sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 2


Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 25 juillet 2005.


Jacques Chirac


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Dominique de Villepin

Le ministre des affaires étrangères,

Philippe Douste-Blazy


(1) Le présent accord est entré en vigueur le 18 mai 2005.

A C C O R D


ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA ROUMANIE POUR LA PROMOTION DE PROJETS DE « MISE EN OEUVRE CONJOINTE », SUR LA BASE DE L'ARTICLE 6 DU PROTOCOLE DE KYOTO À LA CONVENTION-CADRE DES NATIONS UNIES SUR LES CHANGEMENTS CLIMATIQUES

Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Roumanie, désignés ci-après comme « Parties »,

Rappelant que la République française et la Roumanie sont Parties à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC), désignée ci-après comme « Convention », et qu'ils ont ratifié le protocole de Kyoto à la CCNUCC, désigné ci-après comme « Protocole »,

Vu l'article 6 du Protocole, les Accords de Marrakech et les décisions 15/CP7 et 16/CP7, adoptés par la 7e Conférence des Parties à la Convention (CdP 7),

Compte tenu de toute décision relative à la mise en oeuvre de l'article 6 du Protocole, susceptible d'être adoptée par la Conférence des Parties (CdP), agissant comme réunion des Parties au Protocole de Kyoto (CdP/RdP) et, le cas échéant, par le Comité de supervision des activités réalisées au titre de l'article 6 du Protocole,

Désireux de s'engager dans une coopération durable en matière de lutte contre le changement climatique, en favorisant la mise en oeuvre du mécanisme de « Mise en oeuvre conjointe », prévu par l'article 6 du Protocole,

Vu la décision 16/CP7, qui énumère, par anticipation de l'entrée en vigueur du Protocole, les conditions d'éligibilité des projets de « Mise en oeuvre conjointe »,

Notant les recommandations de la Conférence des Parties à la Convention visant à faciliter la mise en oeuvre de projets relevant de l'article 6 du Protocole de Kyoto dans les pays en transition,

Soulignant l'importance des politiques et des mesures intérieures nécessaires à remplir les obligations prévues par le Protocole et le rôle supplémentaire des activités conduites sur la base de l'article 6 de ce document,

Désireux d'exprimer la volonté politique de coopérer en vue de la réalisation des objectifs de la Convention et du Protocole, notamment en soutenant la réalisation de projets au titre du mécanisme de « Mise en oeuvre conjointe »,

Compte tenu de la priorité commune de la République française et de la Roumanie de protéger l'environnement et de promouvoir le développement durable,

sont convenus de ce qui suit :


Article 1er

Objectif


1. L'objectif de cet accord est de favoriser la réalisation de projets visant la réduction ou la séquestration d'émissions de gaz à effet de serre en Roumanie et le transfert des unités de réduction d'émissions correspondantes, dans le cadre du mécanisme de Mise en oeuvre conjointe prévu par l'article 6 du Protocole.

2. Les projets visés au paragraphe 1, qui s'inscrivent dans la politique de développement durable de la Roumanie, sont conçus et mis en oeuvre dans un esprit de partenariat entre les deux Parties.


Article 2

Champ d'application


1. Les décisions relatives à l'approbation d'un projet de « Mise en oeuvre conjointe » et le transfert correspondant des unités de réduction d'émissions se font conformément aux décisions 15/CP.7 et 16/CP.7 et aux décisions, règles, modalités, lignes directrices et procédures significatives ultérieures, qui pourraient être prises par la CdP, la CdP/RdP et, le cas échéant, le Comité de supervision des activités conduites au titre de l'article 6 du Protocole.

2. Les Parties se tiennent mutuellement informées des dispositions prises pour remplir les obligations prévues par les Accords de Marrakech, pour la mise en oeuvre de projets de « Mise en oeuvre conjointe », notamment en ce qui concerne la désignation des autorités nationales respectivement chargées d'examiner et d'approuver les projets.

3. Cet accord couvre la période comprise entre 2004 et la fin de la première période d'engagement prévue par le protocole de Kyoto (2012). Il prend en compte la possibilité d'y inclure des projets engagés depuis 2000 et de comptabiliser les réductions d'émissions au-delà de 2012, selon les décisions prises par la CdP/RdP relatives aux périodes d'engagement ultérieures. Ces projets feront l'objet d'accords spécifiques soumis à la Commission nationale pour les changements climatiques.


Article 3

Obligations de la Partie roumaine


La Partie roumaine contribue au développement et à la mise en oeuvre de projets de « Mise en oeuvre conjointe »,

- en précisant les lignes directrices et les procédures nationales d'agrément des projets de « Mise en oeuvre conjointe » et en s'assurant de l'efficacité de la procédure d'approbation, en conformité avec l'article 6 du Protocole et avec les décisions, règles, modalités, lignes directrices et procédures significatives ultérieures correspondantes de la CdP, de la CdP/RdP ou, le cas échéant, du Comité de supervision des activités conduites au titre de l'article 6 du Protocole ;

- en diffusant les informations relatives aux opportunités existant en Roumanie en matière des projets de « Mise en oeuvre conjointe ».


Article 4

Obligations de la Partie française


La Partie française, en consultation avec la Partie roumaine, contribue au développement et à la mise en oeuvre des projets de type « Mise en oeuvre conjointe » en Roumanie,

- en encourageant la participation des opérateurs économiques français au développement et à la mise en oeuvre de projets de type « Mise en oeuvre conjointe » en Roumanie, notamment en les informant sur les conditions techniques, institutionnelles et financières de mise en oeuvre de ces projets et sur les opportunités issues des priorités de développement de la Roumanie ;

- en mettant en place une procédure d'approbation des projets.


Article 5

Obligations conjointes des deux Parties


1. Les règles de vérification des réductions d'émissions générées par le projet et celles relatives au transfert entre les Parties des unités de réduction d'émission (URE) qui en résultent font l'objet, au moment de l'approbation du projet, d'un accord qui est signé entre les deux Parties pour chaque projet individuellement, en conformité avec l'article 6 du Protocole de Kyoto et avec les décisions ultérieures correspondantes.

2. Les Parties française et roumaine s'engagent chacune à désigner dans les deux mois qui suivent la signature du présent accord un représentant de leur autorité nationale respective, pour constituer les points de contact directs pour tous les sujets relatifs à sa mise en oeuvre.

3. Les Parties apportent l'appui nécessaire aux participants aux projets MOC, notamment en facilitant l'accès aux informations et expériences pertinentes pour la détermination des scénarios de référence ou sur d'autres sujets.


Article 6

Coopération sur d'autres sujets liés au changement climatique


Les Parties s'engagent à poursuivre toute autre forme de collaboration engagée en matière de lutte contre le changement climatique, notamment par l'identification de projets réducteurs d'émissions de gaz à effet de serre en Roumanie et la coopération en matière de promotion de projets prioritaires d'intérêt commun.


Article 7

Dispositions finales


1. Chaque Partie notifie à l'autre Partie l'accomplissement des procédures requises en ce qui la concerne pour l'entrée en vigueur du présent Accord. Celui-ci entre en vigueur à la date de la réception de la dernière notification.

2. Le présent accord est valide jusqu'à la fin de la première période d'engagement du protocole de Kyoto. Il est reconductible automatiquement, sauf dénonciation par l'une ou l'autre des Parties, pour de nouvelles périodes de cinq ans.

3. L'une des Parties peut cesser d'appliquer le présent accord, si elle notifie par écrit son intention à l'autre Partie. La dénonciation du présent accord produira ses effets six mois après la notification.

4. La dénonciation du présent accord par l'une des Parties n'aura pas comme effet d'arrêter le développement des projets en cours de réalisation et pour lesquels des accords individuels auront été signés.

Fait à Bucarest, le 28 septembre 2004, en deux exemplaires, chacun en langues française et roumaine, les deux versions faisant également foi.


Pour le Gouvernement

de la République française :

P. Devedjian,

Ministre délégué à l'industrie

auprès du ministre d'Etat,

ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie

Pour le Gouvernement

de la Roumanie :

S.M. Ianculescu,

Ministre de l'environnement